Droit de la familleConvention de divorceangl. Divorce agreementDéfinitionLa convention de divorce peut régler les effets personnels, patrimoniaux et familiaux de la séparation dans le respect des exigences légales.Termes liésDivorce par consentement mutuelDivorceDivorce acceptéDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce pour faute← Notion précédente : Convention de diffusionNotion suivante : Convention de forfait en jours →Pour aller plus loinLégifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →