Droit de la famille · Droit civil
Divorce accepté
angl. Accepted divorce
Définition
Cas de divorce où les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine. Le juge statue ensuite sur les conséquences (prestation compensatoire, logement, enfants). Distinct du divorce pour faute ou pour altération définitive du lien.
En clair : Un divorce où les deux époux acceptent le principe de la rupture, sans discuter des causes.
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