Droit du travail · Droit des obligations
Requalification du contrat de travail
angl. Reclassification of employment contract
Définition
Reconnaissance par le juge de la nature juridique réelle d’une relation de travail. Un CDD peut notamment être requalifié en CDI lorsque les conditions légales de recours ou certaines règles de forme ne sont pas respectées. Une activité présentée comme indépendante peut être reconnue comme salariée si un lien de subordination est établi.
En clair : Le juge peut reconnaître un CDI à la place d’un CDD irrégulier, ou un contrat de travail à la place d’une activité présentée à tort comme indépendante.
Textes de référence
Exemple
« Le conseil de prud’hommes requalifie une succession de CDD irréguliers en CDI. »
Termes liés
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