Affaires et sociétés · Droit du travail
Cumul contrat de travail et mandat social
angl. Combining an employment contract with a corporate office
Définition
Situation d’une personne à la fois titulaire d’un mandat social (gérant, administrateur, directeur général…) et salariée de la même société. Le droit des sociétés l’encadre : dans la société anonyme, un salarié ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif, sous peine de nullité de la nomination ; il conserve alors le bénéfice de ce contrat, et le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction, certains administrateurs représentant les salariés n’étant pas comptés (C. com., art. L. 225-22).
En clair : Un dirigeant peut aussi être salarié de sa société si cet emploi est réel ; dans la société anonyme, la loi limite en outre le nombre d’administrateurs salariés.
Textes de référence
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