Droit américain · Droit pénal
Life without parole
angl. Life without parole
Définition
En droit pénal américain, peine d’emprisonnement à vie excluant toute libération conditionnelle (parole). La Cour suprême juge que le huitième amendement interdit de l’infliger à un mineur de dix-huit ans pour une infraction autre qu’un homicide (Graham v. Florida, 2010) et, pour un homicide commis avant dix-huit ans, de la rendre obligatoire : le juge doit pouvoir prononcer une peine moindre (Miller v. Alabama, 2012), sans être tenu de constater formellement l’incorrigibilité du condamné (Jones v. Mississippi, 593 U.S. 98 (2021)).
En clair : La prison à vie sans aucune possibilité de sortie anticipée, qui ne peut pas être automatique pour un mineur.
Textes de référence
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