Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit pénal
Présomption de salariat
angl. Presumption of employment status
Définition
Mécanisme légal ou jurisprudentiel selon lequel certaines situations sont présumées constituer un contrat de travail (lien de subordination), renversable par la preuve contraire. Centrale dans la lutte contre le faux travail indépendant.
En clair : Dans certains cas, la loi considère d’abord que vous êtes salarié, sauf preuve du contraire.
Exemple
« Un chauffeur de plateforme invoque la présomption de salariat face à une qualification d’indépendant. »
En pratique
Documenter autonomie réelle ; anticiper URSSAF et prud’hommes ; rescrit social utile.
À ne pas confondre
Présomption de salariat ≠ présomption d’innocence.
Termes liés
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