Pouvoir disciplinaire
angl. Employer's disciplinary authority
Définition
Le pouvoir disciplinaire permet à l'employeur de sanctionner un comportement qu'il estime fautif. Il est encadré par la procédure, les délais, la proportionnalité et le contrôle du juge. Les sanctions pécuniaires sont interdites.
Exemple
« L'employeur envisage une sanction proportionnée aux faits établis. »
En pratique
Vérifier le règlement intérieur applicable et les garanties conventionnelles.
À ne pas confondre
Le pouvoir de direction organise le travail ; la discipline répond à un manquement.
Termes liés
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