Droit du travail · Affaires et sociétés
Assujettissement aux cotisations sociales
angl. Liability to social contributions
Définition
Situation dans laquelle une personne ou une rémunération entre dans le champ des cotisations de sécurité sociale. L’assujettissement dépend du statut (salarié, TNS, assimilé) et de la nature des sommes.
En clair : Quand une activité ou une somme doit supporter des cotisations sociales.
Exemple
« La requalification d’un prestataire en salarié entraîne l’assujettissement aux cotisations sociales sur les honoraires reclassés. »
En pratique
Qualifier le statut avant de fixer la rémunération ; utiliser le rescrit social en cas de doute.
À ne pas confondre
Assujettissement social ≠ assujettissement à la TVA.
Termes liés
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