Droit médical · Droit pénal
Hospitalisation d’office
angl. Compulsory psychiatric hospitalization
Définition
Expression courante désignant une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État, dans les conditions du code de la santé publique. Le juge judiciaire contrôle la mesure dans les délais légaux.
En clair : Une hospitalisation psychiatrique imposée par l’autorité publique, sous contrôle du juge.
Exemple
« Le préfet prononce une mesure de soins psychiatriques sans consentement ; le juge judiciaire contrôle ensuite la mesure. »
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