Étrangers et asile · Procédure
Prolongation de la rétention
angl. Extension of administrative detention
Définition
Décision judiciaire prolongeant le maintien d’un étranger en centre de rétention au-delà de la période initiale, dans les délais et conditions du CESEDA. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l’autorité administrative, statue notamment au regard de la perspective d’éloignement (art. L. 742-1).
En clair : Le juge peut prolonger le placement en rétention si l’éloignement reste possible dans les délais légaux.
Textes de référence
Exemple
« Le juge judiciaire est saisi par la préfecture d’une demande de prolongation de la rétention administrative. »
Termes liés
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