Droit administratif · Étrangers et asile · Procédure
Juge des libertés et de la détention (rétention)
angl. Liberty and custody judge (immigration detention)
Définition
Ancienne appellation du juge judiciaire de la rétention administrative des étrangers : depuis le 1er septembre 2024, le maintien en rétention et son contrôle relèvent du magistrat du siège du tribunal judiciaire (CESEDA, art. L. 742-1 et L. 743-4). Son office reste distinct de celui du tribunal administratif, juge de la mesure d’éloignement.
En clair : On parlait du « JLD » ; c’est aujourd’hui le magistrat du siège du tribunal judiciaire qui contrôle la rétention des étrangers.
Textes de référence
À ne pas confondre
Ne confondez pas le contrôle du magistrat du siège sur la rétention avec le recours au fond contre l’OQTF devant le tribunal administratif.
Termes liés
Pour aller plus loin
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