Judicial review

Définition

En droit anglais, recours porté devant la High Court pour faire contrôler la légalité d’un texte ou d’une décision, d’un acte ou d’une abstention liés à l’exercice d’une fonction publique (Civil Procedure Rules, règle 54.1). Il exige l’autorisation préalable du juge et doit être formé promptement, au plus tard trois mois après la naissance des griefs, délai réduit à six semaines pour certaines décisions d’urbanisme. En droit américain, l’expression désigne le pouvoir des tribunaux d’invalider une loi ou un acte contraire à la Constitution, affirmé par Marbury v. Madison (1803). Équivalent français approximatif : le recours pour excès de pouvoir.

En clair : Le recours qui demande au juge de vérifier si une autorité publique a agi légalement.

Textes de référence

• Civil Procedure Rules, partie 54 (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Senior Courts Act 1981, art. 31 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• LII Wex, « judicial review »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Contrôle juridictionnel
• Recours pour excès de pouvoir