Droit anglais · Droit administratif · Procédure
Prohibiting order
angl. Prohibiting order
Définition
Mesure de judicial review anglais interdisant à une autorité publique d’accomplir un acte illégal ou ultra vires. Anciennement appelée prohibition, elle empêche la décision plutôt que de l’annuler après coup.
En clair : Ordre du juge anglais qui interdit à l’administration de prendre une décision illégale.
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