Droit anglais · Droit administratif · Procédure
Quashing order
angl. Quashing order
Définition
Mesure de judicial review anglais par laquelle le High Court annule une décision administrative illégale. Anciennement appelée certiorari, elle est prévue par la Senior Courts Act 1981 et la Part 54 des Civil Procedure Rules.
En clair : Ordre du juge anglais qui annule une décision de l’administration.
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