Droit anglais · Procédure · Droit pénal
Public interest immunity
angl. Public interest immunity (PII)
Définition
Doctrine anglaise permettant à l’État de s’opposer à la divulgation de documents dont la révélation nuirait à l’intérêt public, par exemple la sécurité nationale ou les sources de renseignement. Le juge tranche le conflit entre intérêt public et droits de la défense.
En clair : Possibilité pour l’État anglais de refuser de produire des documents sensibles au procès.
Textes de référence
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