Droit anglais · Étrangers et asile
Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
angl. Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
Définition
Juridiction britannique de second degré qui statue sur les recours, limités aux points de droit, contre les décisions du First-tier Tribunal en matière d’immigration et d’asile, et connaît de certains recours en contrôle juridictionnel. Ses décisions peuvent être déférées, avec autorisation, à la Court of Appeal ; elle a été instituée par le Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007.
En clair : Juridiction d’appel britannique en droit des étrangers.
Textes de référence
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