Droit anglais · Procédure · Droit pénal
Closed material procedure
angl. Closed material procedure
Définition
Procédure anglaise, notamment sous le Justice and Security Act 2013, permettant au juge d’examiner des éléments sensibles hors la présence d’une partie, représentée alors par un special advocate. Elle déroge au contradictoire plein et entier et reste strictement encadrée.
En clair : Procès où certains documents secrets sont vus par le juge sans que la partie adverse y ait accès direct.
Textes de référence
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