Droit anglais · Droit administratif · Procédure
Duty of candour
angl. Duty of candour
Définition
En droit administratif anglais, obligation pour l’autorité défenderesse, surtout en judicial review, de présenter pleinement et loyalement les faits et documents pertinents, y compris ceux qui lui sont défavorables. Distincte du duty of candour médical imposé aux prestataires de santé par la réglementation anglaise.
En clair : Devoir de l’administration anglaise de tout dire au juge, même ce qui lui nuit.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →