Droit anglais · Droit administratif · Procédure
Mandatory order
angl. Mandatory order
Définition
Mesure de judicial review anglais enjoignant à une autorité publique d’accomplir un acte qu’elle est légalement tenue de faire. Anciennement appelée mandamus, elle complète la quashing order et la prohibiting order dans l’arsenal du High Court.
En clair : Ordre du juge anglais forçant l’administration à faire ce que la loi lui commande.
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