Declaration of incompatibility

Définition

Constatation par une juridiction anglaise supérieure qu’une disposition législative est incompatible avec un droit de la Convention européenne, en vertu de l’article 4 du Human Rights Act 1998. Elle n’annule pas la loi ; elle laisse au Parlement le soin d’y remédier.

En clair : Avis du juge anglais : cette loi contredit la Convention européenne, au Parlement d’agir.

Textes de référence

• Human Rights Act 1998, s. 4legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Human Rights Act 1998 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Human Rights Act 1998
• Convention européenne des droits de l’Homme
• Judicial review