Droit civil · Affaires et sociétés
Droit de rétention
angl. Right of retention
Définition
Faculté reconnue au créancier, dans les cas prévus par le Code civil, de retenir une chose tant que sa créance n’est pas payée. Elle suppose le lien ou le fondement prévu par la loi ; le Code civil la reconnaît aussi au bénéficiaire d’un gage sans dépossession.
Exemple
« Un réparateur retient le bien réparé en raison d’une facture impayée, si les conditions de rétention sont réunies. »
En pratique
Le droit de rétention n’autorise pas, à lui seul, la vente du bien. Le dessaisissement volontaire peut le faire perdre.
À ne pas confondre
À distinguer de la propriété du bien et du droit de préférence sur son prix.
Termes liés
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