Affaires et sociétés · Droit civil
Intérêt légal
angl. Statutory interest
Définition
Taux d’intérêt fixé par les pouvoirs publics, applicable notamment aux condamnations pécuniaires et, à défaut de stipulation, à certaines créances. Il se distingue de l’intérêt conventionnel, librement déterminé dans les limites de l’usure.
Termes liés
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