Droit civil · Affaires et sociétés
Intérêts compensatoires
angl. Compensatory interest
Définition
Intérêts destinés à réparer le préjudice résultant du retard ou de l’indisponibilité d’une somme, distincts des intérêts moratoires légaux. Ils peuvent être fixés judiciairement.
Exemple
« Le juge alloue des intérêts compensatoires pour la période antérieure au jugement. »
En pratique
Distinguer base de calcul, point de départ et cumul éventuel avec intérêts moratoires.
À ne pas confondre
Ne se confondent pas automatiquement avec les intérêts légaux de retard.
Termes liés
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