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Droit pénal

Intérêts fondamentaux de la Nation

angl. Fundamental interests of the Nation

Définition

Valeurs protégées par le livre des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique : indépendance, intégrité du territoire, secret de la défense, institutions. Les atteintes relèvent souvent de la criminalité spéciale.

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