Immobilisation du véhicule

Définition

Mesure interdisant de déplacer un véhicule ou de reprendre la circulation dans les cas prévus par la loi. Elle se distingue de la mise en fourrière et de la confiscation.

En clair : Mesure interdisant de déplacer un véhicule ou de reprendre la circulation dans les situations prévues par la loi. Elle se distingue de son enlèvement en fourrière et de sa confiscation définitive.

Termes liés

• Immobilisation de véhicule
• Immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur