Droit international · Droit pénal · Droit civil
Immunité
angl. Immunity
Définition
Protection juridique limitant la compétence d’un tribunal ou les mesures d’exécution à l’égard de certaines personnes ou entités, notamment un État étranger ou un agent diplomatique. Son étendue et ses exceptions dépendent du régime applicable. L’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution sont distinctes ; l’allégation d’un crime international ne les écarte pas automatiquement.
Textes de référence
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