Visite de véhicule

Définition

Inspection ou fouille d’un véhicule par les autorités compétentes, dans les cas et conditions prévus par la loi. Le cadre applicable dépend notamment du fondement du contrôle et de l’usage du véhicule, en particulier lorsqu’il sert effectivement d’habitation.

En clair : Inspection ou fouille d’un véhicule par les autorités, dans les situations et selon les garanties prévues par la loi. Les règles applicables dépendent du motif du contrôle et de l’usage du véhicule, notamment lorsqu’il sert effectivement d’habitation.

Termes liés

• Droit de visite et de saisie
• Immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur
• Accès au dossier pénal
• Acquittement
• Action publique