Droit administratif · Droit pénal · Collectivités territoriales
Rétention du permis
angl. Retention of the driving licence
Définition
Mesure immédiate par laquelle les forces de l’ordre retirent le titre en cas d’infraction grave (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse). Elle dure 72 heures en principe, 120 heures lorsque des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants par analyse sont nécessaires, le temps d’une éventuelle suspension préfectorale.
En clair : Retrait immédiat et temporaire du permis par les forces de l’ordre dans les cas prévus, notamment après certaines infractions graves. Cette mesure précède éventuellement une suspension décidée par le préfet et obéit à une durée légale limitée.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →