Droit pénal · CEDH / Convention EDH · Affaires et sociétés
Confiscation
angl. Confiscation / forfeiture
Définition
Peine complémentaire ou mesure emportant le retrait définitif de biens dans le cadre d’une procédure pénale. Elle peut notamment porter sur l’instrument, l’objet ou le produit d’une infraction et, dans les cas prévus par la loi, sur d’autres biens ou sur tout ou partie du patrimoine. Son prononcé et son étendue sont encadrés par les textes et les garanties du droit de propriété.
En clair : Mesure qui retire définitivement à une personne certains biens dans le cadre d’une procédure pénale, notamment le produit d’une infraction ou les objets utilisés pour la commettre. Son étendue dépend des règles applicables et de la décision prononcée ; elle se distingue d’une amende.
Textes de référence
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