Droit administratif · Collectivités territoriales
Mesure de police
angl. Police measure (administrative)
Définition
Décision unilatérale visant à prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité). Elle doit être nécessaire, adaptée et proportionnée ; l’urgence peut justifier des mesures plus contraignantes, sous contrôle du juge.
En clair : Une décision de l’autorité pour protéger l’ordre public (sécurité, santé, tranquillité), qui doit rester proportionnée.
Exemple
« Le maire interdit une manifestation sur une voie saturée pour prévenir un trouble à la tranquillité. »
En pratique
Caractériser le trouble, la base légale et la proportionnalité ; en urgence, saisir le référé-liberté si une liberté fondamentale est en cause.
À ne pas confondre
Distincte de la sanction administrative et de la police judiciaire (répression d’infractions).
Termes liés
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