Défaut d’assurance

Définition

Absence de l’assurance légalement obligatoire pour un véhicule soumis à cette obligation. La conduite d’un véhicule non assuré constitue une infraction et peut laisser son responsable personnellement tenu d’indemniser les dommages causés.

En clair : L’absence de l’assurance obligatoire pour le véhicule. Elle se distingue de l’impossibilité de présenter un justificatif alors que le véhicule est assuré.

Termes liés

• Défaut de contrôle technique