Procédure · Droit pénal
Immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur
angl. Immobilisation of a motor vehicle
Définition
Mesure de police ou pénale interdisant de déplacer un véhicule (scellés, rétention du certificat). Elle n’est pas une confiscation ; la mainlevée a un régime propre.
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