Droit pénal · Procédure
Garde à vue des mineurs
angl. Police custody of minors
Définition
Régime spécifique de garde à vue applicable aux mineurs, avec droits renforcés (avocat, représentant légal, médecin) et durées adaptées selon l'âge.
En clair : Règles particulières quand un mineur est retenu par la police : droits renforcés et durées limitées.
Exemple
« L'avocat a assisté le mineur dès la première heure de garde à vue. »
En pratique
Exiger notification des droits et présence du représentant légal selon l'âge.
À ne pas confondre
Distincte de la retenue des mineurs de moins de treize ans (hors GAV classique).
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