Droit civil · Droit de la famille
Mineur
angl. Minor
Définition
Personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité. Sa capacité d’exercice est limitée ; l’autorité parentale, la tutelle ou l’émancipation en aménagent l’exercice. Le discernement peut suffire pour certains actes et pour l’audition.
En clair : Une personne qui n’a pas encore 18 ans ; ses parents la représentent pour la plupart des actes.
Exemple
« Un adolescent de seize ans ne peut pas signer seul un contrat de location. »
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