Droit pénal · Procédure · CEDH / Convention EDH
Nullité de garde à vue
angl. Nullity of police custody
Définition
Sanction procédurale frappant des actes accomplis à l’occasion d’une garde à vue irrégulière (droits non notifiés, délai dépassé, assistance effective compromise, etc.). La nullité peut entraîner l’annulation d’actes subséquents selon le régime des nullités.
En clair : Si la garde à vue n’a pas respecté les droits essentiels, certains actes (et parfois la suite) peuvent être annulés.
Exemple
« La défense demande la nullité des auditions faute d’avoir pu s’entretenir avec un avocat dès le début. »
En pratique
Relever les griefs précis (notification, avocat, délai, enregistrement) ; soulever la nullité dans les formes et délais.
À ne pas confondre
Une irrégularité n’entraîne pas automatiquement l’anéantissement de toute la procédure : il faut un grief et le bon régime.
Termes liés
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