Droit pénal · Procédure · Droit de la famille
Retenue du mineur de dix à treize ans
angl. Police holding of a child aged 10 to 13
Définition
Mesure qui remplace la garde à vue pour le mineur de dix à treize ans : elle n’est possible, sur accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat, que s’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Sa durée est limitée à douze heures, renouvelable une fois ; l’assistance d’un avocat est obligatoire et les représentants légaux sont informés.
En clair : La retenue au commissariat d’un enfant de 10 à 13 ans, courte, contrôlée par un juge et toujours avec un avocat.
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