Droit pénal · Procédure
Audition libre du mineur
angl. Voluntary interview of a minor
Définition
Audition d'un mineur suspect ou mis en cause hors garde à vue, dans un cadre moins coercitif, encadrée par des garanties spécifiques (représentant légal, avocat selon l'âge et la gravité).
Exemple
« Le mineur a été entendu en audition libre en présence de son avocat. »
En pratique
Vérifier le consentement, l'information des droits et l'âge ; la requalification en garde à vue peut s'imposer.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec la garde à vue des mineurs ni avec l'audition de l'enfant victime ou témoin.
Termes liés
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