Droit pénal · Procédure
Garde à vue pour mineur
angl. Police custody of a minor
Définition
Régime spécifique de garde à vue applicable aux mineurs, avec des garanties renforcées (information des représentants légaux, avocat, médecin, durée et horaires adaptés selon l'âge).
En clair : Rétention d'un mineur par la police dans un cadre plus protecteur que pour un adulte.
Exemple
« Le mineur de 15 ans a été placé en garde à vue en présence de son avocat et après avis aux parents. »
En pratique
Exiger immédiatement l'assistance d'un avocat et le respect des règles d'âge.
À ne pas confondre
Les règles diffèrent selon que le mineur a plus ou moins de 16 ans ; vérifier le texte applicable.
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