Droit pénal · Procédure
Examen médical en garde à vue
angl. Medical examination during custody
Définition
Droit d’être examiné par un médecin pendant la garde à vue. L’examen porte sur la compatibilité avec la mesure et les soins ; ce n’est pas une expertise psychiatrique complète, ni un certificat d’ITT de victime.
En clair : Examen réalisé par un médecin pour apprécier si l’état de santé d’une personne est compatible avec sa garde à vue et déterminer les soins nécessaires. Il se distingue d’une expertise sur sa responsabilité pénale.
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