Droit pénal · Procédure
Garde à vue différée
angl. Deferred police custody
Définition
Expression imprécise, à distinguer de la notification différée des droits en garde à vue. Ces droits doivent en principe être notifiés immédiatement. Un report ne peut être justifié que par des circonstances insurmontables, par exemple l’incapacité de la personne à comprendre ses droits, et doit cesser dès que cet obstacle disparaît. La complexité de l’enquête ne suffit pas à justifier un tel report.
En clair : Les droits doivent normalement être expliqués dès le début de la garde à vue. Leur notification ne peut être retardée que lorsqu’un obstacle insurmontable l’empêche.
Textes de référence
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