Droit pénal · Procédure
Garde à vue assistée
angl. Police custody with lawyer assistance
Définition
Assistance d’une personne gardée à vue par un avocat, comprenant notamment un entretien confidentiel, la présence aux auditions dans les conditions légales et l’accès aux pièces prévues par les textes. Ces garanties ont été renforcées sous l’influence de la jurisprudence européenne.
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