Droit civil · Affaires et sociétés
Garanties légales de conformité
angl. Statutory conformity warranties
Définition
Protection du consommateur contre le défaut de conformité du bien au contrat, distincte de la garantie des vices cachés. Délais et remèdes (réparation, remplacement, résolution, réduction) sont encadrés.
En pratique
Distinguer conformité / vices cachés / garantie commerciale ; respecter les délais de notification.
À ne pas confondre
Garantie de conformité ≠ garantie des vices cachés.
Termes liés
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