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Droit pénal · CEDH / Convention EDH · Procédure

Garde à vue prolongée

angl. Extended police custody

Définition

Prolongation de la garde à vue au-delà de la durée initiale de vingt-quatre heures, autorisée par le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention selon les cas, dans les limites prévues par le Code de procédure pénale (notamment quarante-huit heures en droit commun, davantage pour certaines infractions graves). Elle demeure soumise aux droits de la défense et au contrôle de proportionnalité.

En clair : Maintien d’une personne en garde à vue au-delà de la durée initiale, sur autorisation du magistrat compétent et dans les limites prévues pour la procédure concernée. Les droits de la défense restent applicables.

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