Garanties du contribuable

Définition

Ensemble des droits procéduraux protégeant le contribuable contrôlé. Charte, débat oral, délais et voies de recours constituent des garanties. Leur méconnaissance peut vicier la procédure.

Termes liés

• Charte du contribuable vérifié
• Réponse aux observations du contribuable
• Acte anormal de gestion
• Avis d’imposition
• Avis de mise en recouvrement