Droit civil · Affaires et sociétés · Droit de la consommation
Garantie de conformité
angl. Conformity guarantee (consumer sales)
Définition
Garantie légale obligeant le vendeur professionnel à livrer au consommateur un bien conforme au contrat. Les délais d’action et les règles de preuve du défaut sont fixés par la loi.
En clair : La garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à fournir un bien conforme à ce qui était promis, et à le réparer ou le remplacer sinon.
Exemple
« Un téléviseur tombe en panne au bout de six mois : l’acheteur demande sa réparation au vendeur au titre de la garantie légale. »
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