Droit civil · Affaires et sociétés
Vices cachés
angl. Latent defects
Définition
Défauts non apparents rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acquis ou qu’à moindre prix.
Exemple
« Un défaut structurel invisible à l’achat rend la maison impropre à l’habitation. »
En pratique
Agir dans les délais à compter de la découverte du vice.
À ne pas confondre
Distincte de la garantie de conformité du droit de la consommation.
Termes liés
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