Consumer Rights Act 2015

Définition

Loi britannique de 2015 relative aux droits des consommateurs. Sa première partie fixe les droits du consommateur dans les contrats de fourniture de biens, de contenus numériques et de services conclus avec un professionnel (biens de qualité satisfaisante, propres à l’usage prévu, conformes à la description…) ; la deuxième encadre les clauses abusives (unfair terms). Le consommateur y est défini comme la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas, entièrement ou principalement, dans son activité professionnelle (art. 2). Équivalent français approximatif : le code de la consommation.

En clair : La loi britannique qui protège l’acheteur particulier face aux vendeurs et prestataires professionnels.

Textes de référence

• Consumer Rights Act 2015, table des matièreslegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Consumer Rights Act 2015, art. 2 (Key definitions)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Consommateur
• Clause abusive
• Garantie légale de conformité
• Droit de la consommation