Droit civil · Affaires et sociétés · Droit de la consommation
Clause abusive
angl. Unfair contract term
Définition
Clause d’un contrat de consommation créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Réputée non écrite ; contrôle de la DGCCRF et du juge.
En clair : Une clause d’un contrat qui déséquilibre gravement les droits au détriment du consommateur ; elle est considérée comme non écrite.
Exemple
« Une clause permettant au professionnel de modifier unilatéralement une obligation essentielle sans justification. »
En pratique
Le régime exact dépend du type de contrat et des textes applicables.
À ne pas confondre
À distinguer d’une clause simplement défavorable mais licite.
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