Droit civil · Affaires et sociétés · Droit de la consommation
Droit de rétractation
angl. Right of withdrawal
Définition
Le droit de rétractation permet au consommateur, dans certaines catégories de contrats notamment conclus à distance ou hors établissement, de revenir sur son engagement dans le délai prévu par la loi, sous réserve des exceptions.
En clair : La possibilité pour le consommateur de renoncer à certains achats, notamment à distance, dans un délai légal et sans avoir à se justifier.
Exemple
« Un consommateur renonce à un achat en ligne dans le délai légal lorsque le droit de rétractation s’applique. »
En pratique
Il faut vérifier le type de contrat, le point de départ du délai et les exceptions.
À ne pas confondre
À distinguer de l’annulation fondée sur un vice du consentement.
Termes liés
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