Droit anglais · Affaires et sociétés
Sale of Goods Act
angl. Sale of Goods Act 1979
Définition
Au Royaume-Uni, loi de 1979 qui régit le contrat de vente de marchandises, défini comme le contrat par lequel le vendeur transfère ou s’engage à transférer la propriété de biens à l’acheteur moyennant un prix en argent (section 2). Elle règle notamment le transfert de propriété et sous-entend dans le contrat des termes relatifs au titre du vendeur, à la conformité à la description, à la qualité satisfaisante et à l’aptitude à l’usage (sections 12 à 14). Depuis le Consumer Rights Act 2015, ces termes implicites ne s’appliquent plus aux contrats conclus avec des consommateurs, régis par cette loi de 2015.
En clair : La loi britannique qui encadre la vente de biens, surtout entre professionnels, et y ajoute d’office des garanties de titre, de conformité et de qualité.
Textes de référence
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